Dégât des eaux causé par le voisin : qui paye la franchise ?

La franchise, c'est d'abord une histoire entre vous et votre contrat

La franchise, c'est la somme qui reste à votre charge après l'indemnisation d'un sinistre. Elle est fixée par votre propre contrat d'assurance habitation, pas par celui du voisin. Concrètement, si la remise en état de votre plafond coûte 900 € et que votre contrat prévoit 150 € de franchise, votre assureur vous verse 750 €.

Et c'est là que beaucoup d'assurés tombent des nues : votre assureur applique cette franchise même si vous n'y êtes pour rien. C'est logique d'un point de vue contractuel, puisque c'est votre police qui vous indemnise en premier, selon ses propres conditions. La question de la responsabilité du voisin arrive dans un second temps.

Le montant varie beaucoup d'un contrat à l'autre, de quelques dizaines à quelques centaines d'euros. Certaines formules la suppriment sur le dégât des eaux, d'autres la gonflent pour afficher une cotisation attractive. C'est un critère à regarder de près avant de signer : notre comparatif des meilleures assurances habitation passe justement ce point au crible.

Ce que change la convention IRSI entre assureurs

Depuis mi-2018, la plupart des dégâts des eaux entre voisins sont réglés selon la convention IRSI, un accord entre compagnies d'assurance qui simplifie la gestion des sinistres dans les immeubles. Le principe : c'est l'assureur de l'occupant du logement abîmé (donc le vôtre, si vous êtes la victime) qui pilote le dossier, quelle que soit l'origine de la fuite.

Pour les sinistres dont les dommages restent sous environ 1600 € hors taxes, votre assureur vous indemnise et renonce en principe à tout recours contre la compagnie du voisin. Entre environ 1600 et 5000 € HT, il vous indemnise aussi, mais peut ensuite se retourner contre l'assureur du responsable. Au-delà, on sort de la convention et chaque compagnie défend son client selon les règles classiques de la responsabilité.

Pourquoi c'est important pour votre franchise : si votre assureur exerce un recours et récupère les sommes auprès de la compagnie adverse, il doit vous reverser la franchise qu'il avait déduite. Dans les petits sinistres sans recours, personne ne le fera à votre place. C'est à vous de la réclamer.

Comment récupérer la franchise quand le voisin est responsable

Première étape, établir que la fuite vient bien de chez lui et engage sa responsabilité : un flexible percé, une machine à laver qui fuit, une baignoire qui déborde, un joint privatif jamais entretenu. Le constat amiable de dégât des eaux, rempli avec le voisin, sert précisément à figer cette origine noir sur blanc.

Ensuite, deux voies possibles. Si le montant du sinistre permet un recours entre assureurs, demandez par écrit à votre compagnie d'exercer ce recours et de vous restituer la franchise une fois les fonds récupérés. S'il n'y a pas de recours possible (petit sinistre), adressez directement au voisin, ou à son assurance responsabilité civile, une demande de remboursement par courrier recommandé, avec le constat, les photos et votre décompte d'indemnisation.

Le fondement est solide : celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer intégralement, franchise comprise. En cas de blocage, le conciliateur de justice (gratuit) débloque beaucoup de litiges de voisinage, et pour les petites sommes le juge reste accessible sans avocat. La marche à suivre côté assurance est détaillée sur service-public.fr.

Retenez le réflexe : une franchise déduite n'est pas une franchise perdue, tant qu'il y a un responsable identifié derrière la fuite. Beaucoup d'assurés abandonnent 150 ou 300 € simplement parce qu'ils pensent que c'est la règle du jeu.

Les cas où la franchise reste vraiment à votre charge

Il existe des situations où, honnêtement, vous ne reverrez pas cet argent. La première : la cause reste indéterminée, ou relève de la vétusté sans faute de personne (une canalisation encastrée qui cède, par exemple). Pas de responsable clairement établi, pas de remboursement.

Deuxième cas, le voisin n'est pas assuré et insolvable. Vous pouvez obtenir une décision de justice contre lui, encore faut-il pouvoir la faire exécuter. Enfin, quand la fuite vient d'un logement voisin inoccupé, le bon interlocuteur n'est pas toujours celui qu'on croit : c'est parfois l'assurance PNO du propriétaire non occupant qui doit répondre, notamment lorsque le logement est vide entre deux locataires.

Dans tous les cas, relisez vos conditions particulières. Certains contrats prévoient une franchise réduite, voire nulle, sur le dégât des eaux, et ça se négocie aussi au moment du renouvellement.

Les bons réflexes dès la découverte de la fuite

Quelques gestes simples protègent à la fois votre logement et votre dossier :

• couper l'arrivée d'eau, ou faire couper celle du voisin si la fuite est active ;
• prévenir le voisin concerné et, en copropriété, le syndic ;
• remplir un constat amiable de dégât des eaux (chaque assureur fournit le formulaire) ;
• déclarer le sinistre à votre assureur sous 5 jours ouvrés ;
• photographier les dégâts et garder factures et devis des biens touchés.

Un dossier propre dès le départ, c'est un recours qui aboutit. France Assureurs, la fédération des compagnies, publie d'ailleurs des fiches pratiques utiles sur la gestion de ce type de sinistre.

Questions fréquentes