Assurance emprunteur après un cancer : droit à l'oubli, délai et ce que vous devez déclarer
Cinq ans après la fin du protocole, sans rechute : rien à déclarer, aucune surprime. Moins de 5 ans, grille AERAS, tarif : ce qui s'applique à votre cas.
Déclarer ou non, et à quel tarif : votre cas en un tableau
Tout dépend de la date de fin de vos traitements, du montant assuré et de votre âge à la fin du contrat. Repérez votre ligne.
| Votre situation | Que déclarer ? | Côté tarif |
|---|---|---|
| Protocole terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, contrat qui s'arrête avant vos 71 ans | Rien sur ce cancer, ni sur l'ALD qui y était liée | Ni surprime ni exclusion liées à cet antécédent |
| Moins de recul, mais part assurée de 200 000 € maximum et prêt immobilier remboursé avant vos 60 ans | Rien : aucune question de santé ne peut vous être posée | Tarif établi sans donnée médicale |
| Moins de recul, au-delà de ces seuils, cancer listé dans la grille AERAS | À déclarer | Tarif standard ou surprime plafonnée, selon la grille |
| Moins de recul et cancer hors grille, ou contrat qui court au-delà de vos 71 ans | À déclarer | Étude au cas par cas : surprime, exclusion ou refus possibles |
« Tarif standard » veut dire sans majoration liée à ce cancer, pas un prix fixe : votre âge, le tabac, votre métier et le capital assuré continuent de jouer.
Cinq ans, mais à partir de quelle date ?
Pas à partir du diagnostic, ni de votre dernier scanner de contrôle. Le délai du droit à l'oubli part de la fin du protocole thérapeutique, et il se mesure au jour où vous demandez l'assurance.
Selon la grille de référence de la convention AERAS, cette date correspond à la fin du traitement actif (chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie), quand plus aucun traitement n'est nécessaire, sauf éventuellement une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie. Une hormonothérapie qui dure des années ne repousse donc pas le départ du compteur.
Deuxième condition, l'absence de rechute, c'est-à-dire de toute nouvelle manifestation de la maladie constatée médicalement. Troisième condition, un contrat qui se termine avant votre 71e anniversaire : un prêt de 25 ans demandé à 50 ans reste hors dispositif, quel que soit votre recul.
Tous les cancers sont concernés, quels que soient leur localisation et leur type. Si vous lisez encore « 10 ans » quelque part, c'est l'ancienne règle : depuis le 1er juin 2022, c'est 5 ans quel que soit l'âge au diagnostic. Un doute sur votre date ? Interrogez votre médecin traitant ou votre caisse d'assurance maladie.
Ce que le droit à l'oubli n'efface pas
Si vous remplissez les conditions, vous ne transmettez rien sur ce cancer, pas même l'affection de longue durée (ALD) qui lui était associée. Et si vous le mentionnez par erreur, le service médical de l'assureur n'en tient pas compte.
Vous continuez en revanche à déclarer :
- toute autre maladie, prise en charge en ALD ou non ;
- un arrêt de travail, une invalidité ou une inaptitude en cours, même s'ils découlent de ce cancer ;
- les conséquences de la maladie, comme le rappelle la fiche Service-Public sur la convention AERAS.
Ces éléments peuvent, eux, être tarifés. Et la frontière compte : une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat, l'assureur conservant les cotisations versées (article L113-8 du Code des assurances).
Passé 5 ans sans rechute, taire ce cancer est un droit ; avant ce délai, dès qu'un questionnaire vous interroge dessus, c'est une fausse déclaration.
Moins de 5 ans de recul : deux portes restent ouvertes
La première vient de la loi Lemoine. Aucun questionnaire ni examen médical ne peut vous être imposé si la part assurée, crédits immobiliers en cours compris, ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt se termine avant vos 60 ans. Un couple qui emprunte 300 000 € et s'assure à 50/50 arrive à 150 000 € par tête : ça passe, sauf autre crédit en cours. Mais baisser sa part pour passer sous le seuil réduit aussi le capital couvert.
La seconde, c'est la grille AERAS, valable si la part assurée ne dépasse pas 420 000 € (hors prêt relais pour une résidence principale) et si le contrat s'arrête avant vos 71 ans. Ici on déclare, mais l'assureur est tenu par des délais et des plafonds. Quelques exemples de l'édition de septembre 2023, sous critères précis de stade et de type :
- sein, mélanome ou col de l'utérus in situ : tarif standard 1 an après la fin du protocole ;
- séminome pur du testicule au stade I, cancer papillaire ou vésiculaire de la thyroïde (stade I ou II selon l'âge) : 3 ans ;
- côlon et rectum diagnostiqués après 50 ans : 1 an au stade 0, 4 ans au stade I ;
- prostate à faible risque (stade, PSA et score de Gleason fixés par la grille) : tarif normal 1 an après le diagnostic ;
- sein infiltrant de stade I (20 mm maximum, sans envahissement ganglionnaire, grade I ou II) : après 3 ans, surprime plafonnée à 100 %, soit en pratique jusqu'au double du tarif standard.
Ces lignes se vérifient avec votre médecin, et sur la version en ligne de la grille, qui évolue. Si votre cancer n'y figure pas, le dossier suit le circuit AERAS : étude classique, service médical spécialisé, puis pool national d'assureurs et de réassureurs.
Si la surprime reste trop lourde, ou si l'assureur refuse
Les revenus modestes ont droit à un écrêtement. Sous un plafond de ressources lié au plafond de la Sécurité sociale et à la composition du foyer, pour un crédit assuré jusqu'à 420 000 €, la prime ne peut pas alourdir le coût du crédit de plus de 1,4 point de TAEG. Avant 35 ans, avec un PTZ, la surprime peut même être supprimée : c'est le moment de regarder les conditions du prêt à taux zéro en 2026.
Un refus n'enterre pas le projet. Selon France Assureurs, plus de 95 % des demandes présentant un risque aggravé de santé trouvent une solution d'assurance. Sinon, la banque peut étudier une autre garantie : caution d'un proche, hypothèque sur un autre bien, nantissement d'une assurance-vie.
Et si vos 5 ans arrivent alors que le prêt court déjà, rien ne vous oblige à garder la surprime : vous pouvez changer d'assurance de prêt grâce à la loi Lemoine et ne plus déclarer ce cancer dans la nouvelle demande, à garanties équivalentes.
Le bon moment pour lancer la demande
Plus tôt qu'on ne le pense : la demande peut partir avant la promesse de vente ou la finalisation du prêt. Sur un dossier complet, l'assureur a 3 semaines maximum pour répondre, puis la banque 2 semaines pour statuer.
Une proposition d'assurance reste valable 4 mois, y compris si vous changez de bien, tant que le montant et la durée ne dépassent pas ceux prévus au départ. Et à quelques semaines de vos 5 ans, attendre la date avant de déposer la demande peut tout changer.
Côté compromis, prévoyez une condition suspensive de prêt avec un délai assez large. Si ça coince malgré tout, voici ce qu'il faut faire quand un acheteur n'obtient pas son prêt après le compromis.
Questions fréquentes
Le droit à l'oubli vaut-il pour un crédit à la consommation ou un prêt professionnel ?
Oui pour les crédits à la consommation affectés (liés à un achat précis) et pour les prêts professionnels destinés à acheter des locaux ou du matériel, en plus des prêts immobiliers. Le contrat doit toujours se terminer avant vos 71 ans.
Que faire si l'assureur applique quand même une surprime liée à ce cancer ?
Demandez le motif par écrit, car la surprime peut porter sur autre chose que cet antécédent. Si elle le vise bien et que vous remplissez les conditions, contactez le référent AERAS de votre banque, puis saisissez la Commission de médiation de la convention AERAS, dont les coordonnées figurent sur aeras-infos.fr.
