Diagnostic mérule obligatoire : dans quels départements, et votre commune est-elle concernée ?

Ce que la loi demande vraiment : une information, pas un diagnostic

D'abord, un malentendu à dissiper. Le fameux « diagnostic mérule obligatoire » n'existe pas vraiment, en tout cas pas comme le DPE ou l'état termites. Aucun texte n'impose une inspection du logement par un professionnel certifié.

Ce que la loi ALUR a créé en 2014 tient en deux mécanismes. D'abord, une obligation de déclarer en mairie la présence de mérule dès qu'on la constate. Ensuite, quand des foyers sont identifiés dans une ou plusieurs communes, la possibilité pour le préfet de délimiter par arrêté des « zones de présence d'un risque de mérule ». Si votre bien se trouve dans l'une de ces zones, vous devez informer l'acheteur de ce risque, et cette information rejoint le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse puis à l'acte de vente.

Le principe ressemble beaucoup à celui des termites, avec une nuance de taille. Pour les termites, l'arrêté déclenche un vrai constat sur place. Pour la mérule, il déclenche une information sur le risque de la zone. Si vous connaissez déjà la logique des zones où l'état termites devient obligatoire, vous avez l'essentiel du raisonnement.

Une vingtaine de départements concernés, souvent pour quelques communes seulement

La mérule (Serpula lacrymans, pour les intimes) est un champignon qui dévore le bois des bâtiments humides, confinés et mal ventilés. Rien d'étonnant à la retrouver dans les maisons anciennes des régions pluvieuses, les centres-villes en pierre ou en brique, les logements restés longtemps fermés.

Pourtant, la carte des arrêtés ne colle pas à celle de la mérule. Un arrêté n'est pris que si des foyers sont signalés et la procédure lancée avec les communes : des secteurs très touchés n'en ont aucun, certains départements n'ont qu'une commune classée.

D'après les compilations d'arrêtés publiées cette année, une vingtaine de départements ont au moins une commune en zone mérule :

• Bretagne : Finistère, Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine ;
• Normandie : Calvados, Eure, Orne, Seine-Maritime ;
• Hauts-de-France : Aisne, Oise, Somme ;
• Centre-Ouest et Massif central : Deux-Sèvres, Indre, Creuse, Corrèze, Puy-de-Dôme ;
• Est : Aube, Moselle, Vosges, Haut-Rhin, Jura ;
• et quelques périmètres très limités ailleurs, comme à Lyon (Rhône) ou Avignon (Vaucluse).

Cette liste bouge au gré des nouveaux arrêtés : prenez-la comme une photographie, pas comme la réponse définitive pour votre adresse.

Vous vendez en Bretagne : le point département par département

C'est la région où la question revient le plus souvent, et ça se comprend : climat humide, bâti ancien en granit, résidences secondaires fermées l'hiver. Où en sont les quatre départements, d'après les préfectures :

• Finistère : le plus avancé des quatre. Un arrêté du 15 juillet 2020 classe une série de communes, parmi lesquelles Quimper, Concarneau, Douarnenez, Morlaix, Quimperlé ou Pont-l'Abbé. Le reste du département n'est pas couvert.
• Côtes-d'Armor : quatre arrêtés de juin 2025 visent Lannion, Perros-Guirec, Saint-Brieuc et Saint-Quay-Portrieux. Si vous avez lu ailleurs qu'il n'y a « pas d'arrêté » dans le 22, l'information date simplement d'avant.
• Ille-et-Vilaine : un seul arrêté, sur le secteur de Val-Couesnon. Rennes ou Saint-Malo, où des cas sont pourtant repérés dans l'ancien, ne font pas partie du périmètre.
• Morbihan : la préfecture indique qu'aucun arrêté mérule n'a été pris dans le département.

Un conseil de terrain : ne raisonnez jamais à l'échelle du département. Dans le Finistère, une maison située à quelques kilomètres d'une commune classée n'est pas concernée, et inversement. Seul le nom de votre commune (et, le cas échéant, le périmètre précis fixé par l'arrêté) compte.

Nord et Pas-de-Calais : pas d'arrêté, donc pas d'obligation, pour l'instant

Ici, c'est plus simple, et ça surprend souvent. Les maisons de brique du Nord ont la réputation d'être un terrain de jeu pour la mérule, et des cas existent bel et bien, notamment sur le littoral du Pas-de-Calais. Mais à ce jour, ni la préfecture du Nord ni celle du Pas-de-Calais n'ont pris d'arrêté mérule. Aucune information spécifique n'est donc exigée à la vente dans ces deux départements.

Les voisins, eux, sont concernés. L'Aisne, l'Oise (le département qui compte le plus de communes classées) et la Somme ont chacun leur arrêté. Vous vendez près d'une limite départementale ? Vérifiez bien de quel côté tombe votre commune.

Et surtout, ne confondez pas « pas d'arrêté » avec « pas de sujet ». L'obligation de déclarer en mairie une mérule constatée s'applique partout, arrêté ou non.

Comment vérifier votre commune en cinq minutes

1. La carte nationale tenue par le Cerema, qui compile les arrêtés termites et mérules transmis par les préfectures : la cartographie nationale des termites et des mérules se consulte par département, en zoomant jusqu'à votre commune.
2. Le site de la préfecture de votre département, rubrique habitat ou bâtiment : c'est là que l'arrêté est publié, avec la liste des communes. Côté breton, la page mérule de la préfecture des Côtes-d'Armor met par exemple ses arrêtés en téléchargement.
3. Votre mairie ou votre notaire, qui vérifiera de toute façon avant la signature.

Petit détail qui a son importance : ce qui compte, c'est l'arrêté en vigueur au moment de la promesse, puis de l'acte. Si votre vente s'étire et qu'un nouvel arrêté tombe entre-temps, l'information doit suivre. Le réflexe est le même que pour remplir son état des risques (ERP) sans erreur : on vérifie à la source officielle, pas sur une carte glanée sur un forum.

Hors zone, vous devez quand même dire ce que vous savez

C'est le point que j'aimerais que chaque vendeur retienne. L'absence d'arrêté vous dispense d'une formalité, pas de franchise. Si vous avez eu de la mérule dans la maison, traitée ou non, l'acheteur doit le savoir.

La clause d'exonération des vices cachés, présente dans la quasi-totalité des ventes entre particuliers, ne protège pas un vendeur qui connaissait le problème et l'a tu. Or la mérule coche toutes les cases du vice caché : elle prospère derrière les doublages, sous les planchers, au fond des caves, là où personne ne la voit pendant une visite. Découverte après coup, elle ouvre la porte aux recours de l'acheteur contre un vice caché dans la maison, réduction du prix voire annulation, avec le coût du traitement en prime sur la table.

Signaler un ancien foyer, factures de traitement à l'appui, rassure bien plus un acheteur qu'un silence qu'il finira par découvrir au premier coup de pied-de-biche.

Faut-il quand même faire inspecter ? Mon avis

En zone classée, rien ne vous oblige à faire venir un professionnel. Mais dans la vraie vie, un acheteur informé d'un « risque mérule » pose aussitôt la question suivante : et chez vous, il y en a ? Un état parasitaire réalisé selon la norme NF P03-200 permet d'y répondre avec un document plutôt qu'avec une promesse orale.

Je le recommanderais sans hésiter dans trois cas : une maison ancienne avec cave ou vide sanitaire, un bien resté fermé longtemps, et tout logement qui a déjà connu des soucis d'humidité (infiltrations, dégât des eaux, murs qui pompent l'eau du sol). Faites-le chiffrer en même temps que les autres diagnostics de la vente : le déplacement est mutualisé, la facture reste raisonnable.

Questions fréquentes