Comment vérifier la garantie décennale d'un artisan : la checklist avant de signer

À quoi sert cette garantie, très concrètement

La décennale couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. En langage de tous les jours : une fissure qui traverse un mur, une toiture refaite qui prend l'eau, un plancher qui s'affaisse, une chape qui se soulève, une extension mal fondée. Pas la peinture qui s'écaille, pas la poignée de placard mal vissée.

Cette assurance est une obligation légale pour tout professionnel qui réalise des travaux de construction (articles 1792 et suivants du Code civil, article L.241-1 du Code des assurances). Maçon, couvreur, charpentier, plaquiste, plombier, électricien, installateur de pompe à chaleur : tous sont concernés. Et contrairement à une idée répandue, ça ne vise pas que le neuf. Une rénovation qui touche à la structure, à l'étanchéité ou au clos et couvert entre pleinement dans le champ.

L'intérêt pour vous se résume en une phrase : si le désordre apparaît trois ans après le chantier, vous ne dépendez plus de la trésorerie de l'entreprise (ni même de son existence) mais de son assureur. À l'inverse, le pro non assuré qui a fermé boutique vous laisse seul devant la facture de reprise.

Décennale, biennale, parfait achèvement : ne pas mélanger

Trois garanties se superposent après un chantier, et on les confond souvent au téléphone avec un assureur.

• La garantie de parfait achèvement : un an après la réception, elle oblige l'entreprise à reprendre les réserves et les défauts signalés.
• La garantie de bon fonctionnement, dite biennale : deux ans, pour les équipements dissociables du bâti (radiateurs, volets roulants, robinetterie, ballon d'eau chaude).
• La décennale : dix ans, pour ce qui touche à la solidité ou rend le logement inhabitable en pratique.

C'est la troisième qui pèse lourd, et c'est donc celle dont l'attestation mérite un vrai contrôle.

Étape 1 : réclamer l'attestation avant de signer

Ce n'est pas à vous d'aller la chercher, c'est au professionnel de la fournir. Depuis 2015, les entreprises du bâtiment doivent d'ailleurs faire figurer sur leurs devis et leurs factures l'assurance de responsabilité professionnelle souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Premier réflexe, donc : relisez le devis. Si ces mentions manquent, la question est déjà posée.

Demandez ensuite le document lui-même, l'attestation d'assurance responsabilité décennale. Un pro correctement assuré l'a en PDF sur son téléphone et vous l'envoie dans la journée. Les « je vous l'envoie plus tard », « mon assureur est en vacances », « on verra ça au démarrage » ne sont pas des explications, ce sont des réponses.

Le bon moment pour ce contrôle, c'est avant la signature. Pas la veille du chantier, quand vous avez déjà versé un acompte et bloqué trois semaines dans votre planning. Profitez-en pour réunir les autres pièces du dossier au même moment : sur un bâti ancien, pensez notamment à l'obligation de faire réaliser un repérage amiante avant d'attaquer les travaux, que beaucoup de particuliers découvrent trop tard.

Étape 2 : les lignes à lire sur l'attestation

Une attestation, ça se lit en trois minutes quand on sait où regarder. Voici ce qui doit y figurer et ce que vous devez recouper.

• La raison sociale et le numéro SIREN de l'entreprise : ils doivent être identiques à ceux du devis, à la lettre près.
• La période de validité : les attestations sont émises pour une durée limitée, en général l'année d'assurance en cours. Un document daté de deux ans ne prouve plus rien.
• Les activités garanties : la ligne la plus importante, et la plus survolée. Elle liste les métiers réellement déclarés à l'assureur (maçonnerie, couverture, plomberie, électricité, isolation, menuiserie).
• La zone géographique couverte : France métropolitaine dans la plupart des contrats, parfois restreinte à certains départements.
• Le nom de la compagnie et le numéro de contrat : c'est ce que vous utiliserez pour vérifier.
• Les plafonds et le chiffre d'affaires déclaré : un petit volume d'activité pour un chantier d'extension complet, ça mérite une question.

Le piège classique se joue sur les activités. Un couvreur parfaitement assuré pour la couverture qui vous refait au passage l'électricité des combles sort de son domaine déclaré, et son assureur pourra refuser sa garantie le jour du sinistre. Une attestation en règle pour une activité que l'artisan ne pratique pas chez vous ne vous protège de rien : c'est la ligne « activités garanties » qui décide, pas l'en-tête du document.

Autre confusion fréquente : cette assurance et la qualification RGE exigée pour les aides sont deux sujets distincts, à contrôler séparément. La méthode est détaillée dans notre guide sur la façon de dénicher un professionnel certifié RGE, à Montpellier comme ailleurs.

Étape 3 : appeler l'assureur, la seule vérification qui compte vraiment

Une attestation décrit la situation au jour de son édition. Rien de plus. Entre-temps, le contrat a pu être résilié pour cotisations impayées, ou l'entreprise a pu changer d'activité sans le redéclarer. C'est exactement là que se trouvent les mauvaises surprises.

Alors décrochez. Appelez la compagnie citée sur le document, avec le numéro que vous trouvez vous-même sur le site officiel de l'assureur, pas celui recopié sur le PDF (les faux documents existent, et le numéro qui figure dessus mène parfois au cousin de l'artisan). Donnez le numéro de contrat et la raison sociale, puis posez deux questions simples : le contrat est-il toujours en cours, et l'activité que je fais réaliser figure-t-elle bien parmi celles garanties ?

Certaines compagnies ne répondent qu'à leur assuré, pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, demandez à l'artisan une attestation fraîchement éditée, à votre nom si l'assureur le permet, ou une attestation nominative mentionnant votre chantier. Un professionnel installé ne s'en offusquera pas, il a l'habitude. Deux minutes de téléphone contre dix ans de tranquillité, le calcul est vite fait.

Étape 4 : vérifier que l'entreprise existe bien

Dernier contrôle, gratuit et rapide : l'existence juridique de l'entreprise. Tapez le nom ou le SIREN sur l'annuaire des entreprises de l'État. Vous y voyez la date de création, l'activité déclarée, le siège, et surtout l'existence d'une éventuelle procédure collective. Une société en liquidation qui vous présente une attestation de l'an dernier, ça arrive.

Vérifiez la cohérence de bout en bout : nom sur le devis, nom sur l'attestation, nom dans l'annuaire. Trois libellés différents, c'est trois fois la même question à poser. Et si votre chantier est confié en partie à un sous-traitant (cas fréquent en couverture, en électricité ou en terrassement), réclamez aussi l'attestation de celui qui posera réellement les mains sur l'ouvrage. Pour aller plus loin sur les désordres et leur prévention, les fiches publiques de l'Agence Qualité Construction valent le détour avant un gros chantier.

Les signaux qui doivent vous faire tiquer

• Un devis sans mention d'assurance, ni coordonnées d'assureur.
• Une attestation illisible, sans date, sans numéro de contrat, ou visiblement retouchée.
• Des activités garanties qui ne recoupent pas les travaux prévus.
• Un gros acompte demandé en espèces avant tout document.
• Une pression au démarrage immédiat : « on commence lundi, je vous apporte les papiers après ».

Aucun de ces signaux ne prouve une arnaque à lui seul. Deux ou trois ensemble, en revanche, suffisent à passer au devis suivant.

Et si l'artisan n'est pas assuré ?

Réponse courte : vous ne signez pas. Le défaut d'assurance décennale n'est pas une négligence administrative, c'est une infraction sanctionnée pénalement par le Code des assurances, et le professionnel qui l'assume sciemment vous en dit long sur sa façon de travailler.

Certains vous répondront que « pour ce genre de travaux, ce n'est pas obligatoire ». Parfois c'est exact : des travaux purement esthétiques, sans intervention sur la structure ni sur l'étanchéité, sortent du champ. Mais dès qu'on touche au gros œuvre, à la charpente, à la toiture, à un réseau encastré ou à un équipement indissociable du bâti, elle s'applique. En cas de doute, exigez-la.

Si les travaux sont déjà faits et qu'un désordre apparaît, gardez précieusement tous vos documents (devis, factures, attestation, procès-verbal de réception, photos datées) et adressez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l'entreprise et à son assureur. Et si le désordre vient en réalité de travaux réalisés par l'ancien propriétaire avant votre achat, le terrain de jeu change : c'est plutôt du côté des recours ouverts après l'achat quand un vice caché se révèle qu'il faut regarder.

Questions fréquentes