Carnet d'information du logement : obligatoire pour quels travaux, et que remettre à la vente ?

Les travaux qui déclenchent le carnet

Le carnet d'information du logement, ou CIL, vient de la loi Climat et résilience de 2021. L'idée est simple : garder une trace de ce qui a été fait dans un logement pour améliorer sa performance énergétique, et que cette trace suive le bien d'un propriétaire à l'autre.

Côté rénovation, il devient obligatoire dès que vous réalisez des travaux ayant « une incidence significative » sur cette performance. Un arrêté du 27 décembre 2022 en donne la liste, qui tient en trois familles :

• L'isolation thermique de l'enveloppe : toiture, murs donnant sur l'extérieur, planchers bas, mais aussi fenêtres et portes donnant sur l'extérieur.
• L'installation, le remplacement ou la régulation d'un système de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, avec la ventilation qui lui est associée.
• La pose d'un équipement de chauffage ou d'eau chaude fonctionnant avec une énergie renouvelable (pompe à chaleur, poêle à granulés, chauffe-eau solaire, par exemple).

Autrement dit, à peu près tout ce qu'on range sous l'étiquette « rénovation énergétique ». La liste officielle ne mentionne ni surface ni montant minimum : remplacer vos fenêtres suffit à vous faire entrer dans le dispositif. C'est d'ailleurs un chantier pour lequel on oublie souvent de vérifier si un changement de fenêtres doit être déclaré en mairie, et c'est cette date de dépôt qui compte alors pour le carnet.

Car tout se joue sur le calendrier. Si vos travaux nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable, l'obligation s'applique aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2023. Sans autorisation d'urbanisme, on regarde la date d'acceptation du devis. Et s'il n'y a pas de devis, la date de début du chantier.

Vous posez l'isolant vous-même ? Cette règle du « à défaut de devis » laisse entendre que vous êtes concerné aussi. Gardez donc vos factures de matériaux et leurs fiches techniques.

Ce qui n'entre pas dans le champ

Tout le reste. Refaire une salle de bain, poser un parquet, repeindre, remettre l'électricité aux normes, ravaler une façade sans l'isoler : aucun de ces chantiers ne vous oblige à ouvrir un carnet.

Même chose pour les travaux énergétiques engagés avant 2023. Le dispositif n'est pas rétroactif : une maison isolée en 2019 et jamais retouchée depuis n'a pas de carnet, et personne ne peut vous en réclamer un. Rien ne vous interdit d'y glisser vos anciennes factures, cela dit. Un acheteur apprécie toujours.

Qui le constitue, et avec quels documents ?

Vous. C'est le propriétaire qui établit le carnet et qui le met à jour à chaque nouveau chantier concerné. Aucun diagnostiqueur à mandater, aucun organisme à payer, aucun dépôt à faire quelque part.

En revanche, vous ne partez pas de rien : les professionnels qui interviennent doivent vous transmettre les éléments qui relèvent de leur lot, au plus tard à la réception des travaux. Pour une rénovation, le carnet rassemble :

• la date et la description des travaux réalisés ;
• la liste des matériaux d'isolation posés, avec leurs caractéristiques (marque, référence, résistance thermique, surface couverte) ;
• les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements installés ;
• les documents qui attestent de la performance énergétique du logement quand ils existent : DPE, audit, label ou certification.

Pour un logement neuf, on ajoute les plans de surface et les coupes, ainsi que les schémas des réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et d'aération. C'est le constructeur qui vous les remet à la livraison.

Sur la forme, vous êtes libre. Il n'y a pas de modèle imposé : un dossier PDF, une clé USB ou un bon vieux classeur font l'affaire. Les artisans sont censés vous envoyer leurs documents en version numérique, sauf si vous préférez le papier. Le détail est repris sur la fiche Carnet d'information du logement de Service-Public.fr, et l'ANIL en propose une analyse juridique complète.

Mon conseil, tiré de pas mal de dossiers vus passer : demandez les notices et les fiches techniques noir sur blanc dès la signature du devis, et vérifiez que vous les avez le jour de la réception. Trois ans plus tard, l'entreprise a parfois changé de nom, et retrouver la référence exacte d'un isolant caché derrière une plaque de plâtre, c'est une autre histoire.

À la vente : ce que vous devez remettre, et quand

Le carnet est transmis à l'acquéreur au plus tard à la signature de l'acte authentique. L'acheteur atteste dans l'acte qu'il l'a bien reçu, ce qui explique pourquoi le notaire vous le demandera s'il repère des travaux récents dans le dossier.

Il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Rien ne vous oblige donc à le fournir dès le compromis, mais en pratique autant le joindre tout de suite avec le reste. Si vous préparez votre dossier, j'ai détaillé ailleurs les documents à fournir pour vendre sa maison, du titre de propriété aux factures.

Et si vous ne l'avez pas ? À ce jour, les textes ne prévoient pas de sanction spécifique. Ce n'est pas une raison pour faire l'impasse. Un acheteur à qui on annonce une isolation récente et une pompe à chaleur neuve voudra les preuves, et un carnet bien tenu donne du poids à votre DPE comme à votre prix. À l'inverse, des travaux impossibles à documenter nourrissent la négociation.

Le carnet ne remplace aucun diagnostic, il les complète. Pour les biens les plus énergivores, il vient s'ajouter à l'audit : si vous avez un doute sur votre situation, voyez quelles maisons sont soumises à l'audit énergétique obligatoire. Retenez l'essentiel : le carnet se prépare pendant les travaux, pas la veille de la signature chez le notaire.

Copropriété et location : deux cas à part

En appartement, l'obligation vaut pour votre lot comme pour une maison. Si l'immeuble vote une isolation de la façade ou le remplacement de la chaudière collective, les éléments liés à ces parties communes passent par le syndicat des copropriétaires, qui doit les faire suivre aux propriétaires. Dans les faits, il faut souvent les réclamer au syndic.

Côté location, le carnet concerne aussi les logements loués, meublés compris, mais il reste l'affaire du bailleur. Vous n'avez pas à le remettre au locataire. Vous le conservez, vous le complétez, et vous le transmettrez le jour où vous vendrez.

Questions fréquentes